Dans le cadre de la Politic Academy, je fais un stage au parlement fédéral en qualité d’observateur attaché au parlementaire Xavier Baeselen (Mr). Il m’a demandé de formuler le préambule ainsi que la mise en forme d’une proposition de loi visant à pénaliser l’incitation -essentiellement via internet- à ce type de jeux. En toile de fond, le débat sur la censure de contenus en ligne par les autorités judiciaires. Ci-dessous, la dite proposition:

Proposition de loi visant à pénaliser l’incitation aux jeux dangereux (jeu du foulard)

Résumé

Création d’une infraction pénalisant l’incitation aux jeux dangereux.

Développements

Jadis, il y avait la marelle et 1,2,3 piano. Aujourd’hui, il y a les jeux dits « dangereux ». Ils sont responsables de la mort de 10 à 20 mineurs d’âge par an en France et ce, depuis quelques années (Le Monde jeudi 11 février 2010). Sont en cause les jeux d’agression (« Happy Slaping ») consistant à ruer un camarade de coups et à diffuser la scène sur le net et les jeux de « non-oxygénation » comme le jeu du foulard (appelé également « rêve indien »). Le jeu du foulard en particulier est au centre de la polémique. Les enfants s’étranglent en exerçant une pression sur la carotide, ce qui entraîne une diminution de l’oxygénation et semble t-il,  d’intenses sensations.

Si la polémique semble moins présente en Belgique, les faits suggèrent qu’elle mérite d’être placée au centre de débat et ce, dans une logique d’anticipation et de prévention. Les cas de Victoria, 13 ans (Laeken décembre 2008, Vlan 23 octobre 2009) et d’un adolescent de 14 ans (Arlon octobre 2009) et de 11 ans (Amay octobre 2009) démontrent que la problématique est loin d’être anecdotique.

A ce sujet, il est utile de rappeler que  l’article 2 de la convention des droits de l’homme consacre le droit à la vie comme le droit le plus fondamental. Cette disposition stipule notamment que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. » Ainsi, il incombe à l’autorité publique une obligation d’agir lorsque ce droit est menacé. Cette obligation se voit particulièrement stricte et renforcée dans le cas présent où les victimes sont des mineurs. A ce sujet, on observe que par le passé les cas recensés furent trop souvent assimilés à des suicides. Pourtant, on observe que les victimes n’ont pas le profile d’un suicidaire. Simplement, il s’agit d’enfants qui n’ont pas le recul nécessaire pour appréhender le danger.

Se pose la question des moyens à employer afin d’apporter une solution efficace à la problématique. Généralement, la solution apportée à un problème est d’autant plus efficace qu’on s’attaque à sa source. De ce point de vue, il faut noter que les règles de ces « schocking games » sont diffusées sur internet.  Une proposition de loi efficace s’attacherait donc à bannir ce genre de contenus sur le net. Sachant qu’une telle proposition mettrait deux droits fondamentaux en balance, à savoir la liberté d’expression et le droit à la vie, il serait tout à fait raisonnable de censurer de tels contenus au nom de la primauté du second droit sur le premier.

Cette proposition de loi vise à rendre cet objectif possible car il est nécessaire préalablement à tout blocage de contenus par le parquet que le phénomène soit l’objet d’une disposition particulière du code pénal. En vertu de l’article 39 bis du Code d’instruction criminelle, paragraphe 3, le parquet est habilité à bloquer ou faire bloquer des données informatiques à la condition qu’elles forment l’objet de l’infraction. A préciser qu’il est de la compétence de la Federal Computer Crime Unit de la police fédérale d’œuvrer à la mise en application de ces ordres de « confiscation » du parquet.

La présente proposition de loi introduit une telle disposition sous la forme d’une « infraction d’incitation à » et ce dans l’optique de renforcer l’objectif visé. Ainsi, celui qui fera la promotion des contenus visés saura et doit savoir qu’il s’expose à des risques pénaux graves qui figurent au Chapitre III du Code Pénal belge, traitant des atteintes aux mineurs, aux incapables et à la famille.

Proposition de loi :

Article 1 :

La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.

Article 2 :

Création d’une nouvelle section 3 bis, chapitre III, livre II du Code pénal : « De la mise en péril de mineurs ».

Article 3 :

Ajout d’un article 427bis dans la section créée à l’article 2 :

« Sera puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de cinq-cents euros à dix mille euros, quiconque aura fabriqué, transporté, diffusé par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent en vue d’inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. »